Vos droits

Ce qu'il faut savoir sur vos droits !

Que ce soit au travail, à la maison ou dans la rue , chaque individu possède des droits. Découvrez comment les lois vous protègent !

Droits humains

Les droits de l'homme, une déclaration universelle

Adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme définit les droits fondamentaux de l’être humain.

  • Droit à la vie, à la liberté
  • Tous égaux devant la loi
  • Droit à une nationalité

Droit de la famille : les violences conjugales

Qu’elle soit psychologique ou physique, la violence conjugale est punie par la loi.

Consentement mutuel : le divorce à l’amiable

Rompre une union dans les meilleures conditions, sans procédure judiciaire ni litige.

Avocats et notaires

Comment bien choisir son avocat ?

Lorsque vous choisissez votre avocat, vous devez prendre comme critères de sélection sa disponibilité, ses spécialisations ou ses honoraires. Vous devez également vous assurer que le défenseur dispose d’une réputation.

Vol et escroquerie

Une escroquerie est passible de 5 ans d’emprisonnement en vertu du Code pénal. Le vol est également puni.

Loyers impayés

Pour expulser légalement les locataires qui ne paient pas leurs loyers, il faudra les assigner au tribunal d’instance.

Données personnelles

La loi Informatique et Libertés datant du 6 janvier 1978 et le RGPD encadrent la protection des données personnelles.

Droit des salariés

Salariés : vos droits dans l’entreprise

En cette période de pandémie, un salarié en arrêt de travail en raison d’une contamination au coronavirus doit informer son responsable au cas où il aurait pu exposer ses collègues.

Grossesse et congé maternité

Une salariée enceinte bénéficie d’un congé de maternité de 16 semaines selon l’article L 1125-17. Un congé paternité est également prévu par la loi.

Démission ou licenciement ?

Pour rompre un contrat en CDI, l’employé peut démissionner. Quant à l’employeur, il peut licencier ses salariés en mettant en cause un motif justifié.

Droit à la formation professionnelle

Le CPF permet d’acquérir des droits à la formation pouvant être mobilisés durant sa vie professionnelle. Ce dispositif est utile pour une reconversion.

Droits de succession

La transmission du patrimoine : que dit la loi ?

Depuis sa validation en 1804 du Code civil, le droit des libéralités et des successions n’a pas enregistré de réforme. C’est notamment pour cette raison que la gestion des patrimoines successoraux se complexifie.

Transmettre son patrimoine sans frais
Procédure de transmission de patrimoine