Le squat de leurs logements représente l’un des grands litiges auxquels nombre de propriétaires doivent faire face. Par définition, ce terme désigne l’occupation d’une habitation, principale ou secondaire, par une ou plusieurs personnes, introduites le plus souvent par effraction. Cet acte est-il donc punissable par loi ? Y a-t-il un recours permettant au propriétaire d’expulser les squatteurs et de récupérer son bien ? Est-il possible de faire accélérer le processus d’expulsion ? Autant de questions que les lignes suivantes tâcheront de répondre.
Le squat de logement est-il punissable par loi ?
L’article 226-4 du Code pénal, revu en juin 2015, précise que l’introduction dans le domicile d’autrui, par le biais de manœuvres, de voies de fait, de menaces ou encore de contraintes, représente une violation de domicile. Notez que le mot « domicile » trouve son sens lorsque le logement en question sert au propriétaire de lieu de résidence principale. La loi réprime l’occupation du domicile d’autrui, sauf dans les cas où la législation le permet. Il s’agit en fait d’un délit punissable d’un an d’emprisonnement, auquel s’ajoute une amende de 15 000 euros.
Dans sa jurisprudence, la loi squatteur estime que même si les occupants se sont introduits par effraction dans un appartement, ceci n’est pas considéré comme une violation de domicile si le logement est vide de meubles. Cette vacance peut s’expliquer par trois raisons :
- le logement vient d’être achevé
- le logement est voué à la démolition
En d’autres mots, un logement vacant et inoccupé ne peut pas être considéré comme un domicile. Il n’y a donc pas de violation selon les principes du squatteur loi et du squat maison loi.
Y a-t-il un recours pour expulser les squatteurs ?
La première alternative à laquelle un propriétaire peut recourir en cas de squat de son habitation principale, c’est de porter plainte comme l’indique squatteur loi. Si les occupants se sont pénétrés dans sa maison par des manœuvres, des menaces ou autres contraintes, la loi l’autorise à porter plainte. Pour ce faire, il devra se rendre au commissariat et déposer une plainte pour violation de domicile. Il devra se munir des pièces (documents fiscaux, attestations et factures) prouvant que la maison squattée loi est le sien. L’officier pourra ainsi constater l’occupation illégale du bien et sera en mesure de procéder à l’expulsion des squatteurs, et ce, dans les meilleurs délais.
Dans le cas d’une résidence secondaire, le propriétaire devra, en plus des documents qui attestent que le logement lui appartient, recueillir l’identité exacte d’au moins un occupant sans droit ni titre des squatteurs. Il s’agit d’une démarche assez difficile et demande, dans la majorité des cas, d’une sommation interpellative par voie d’huissier de justice.
Comment peut-on faire accélérer le processus d’expulsion ?
Le propriétaire du logement peut se tourner vers une procédure d’expulsion accélérée. Outre le fait de porter plainte et de faire constater l’occupation illégale de son bien aux forces de l’ordre, il devra aussi faire une demande d’évacuation forcée au Préfet, qui disposera de 48 heures pour prendre une décision. L’élu ne peut refuser la demande, sauf s’il y a un motif d’intérêt général ou si les conditions d’application de la procédure d’évacuation forcée ne sont pas toutes remplies.
Si les squatteurs n’ont pas quitté les lieux dans le délai mentionné par le Préfet, l’évacuation de force pourra être enclenchée, et ce, en présence des forces de l’ordre. Il convient de rappeler que l’expulsion forcée ne peut être appliquée si le logement squatté ne constitue pas l’habitation principale du propriétaire. Dans le cas d’un local à usage secondaire, la loi sur le squat autorise les forces de l’ordre à intervenir dans les 48 heures suivant l’intrusion des squatteurs dans le logement. Au-delà de ce délai, le propriétaire devra saisir le juge pour qu’il prononce l’expulsion.