Les droits exclusifs des créateurs sur leur propriété intellectuelle comprennent à la fois les propriétés artistiques et littéraires. Cela inclut les brevets, les marques, et même les modèles et les dessins. N'importe qui peut déposer un droit d'auteur pour tout type de propriété intellectuelle à des fins de protection avec l’assistance d’un avocat de propriété intellectuelle à Nantes.
En quoi consiste la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle d'un auteur à Nantes englobe ses droits littéraires et artistiques ainsi que tous les aspects industriels de son œuvre. Pour protéger et promouvoir les inventions, les créations et les innovations, la propriété industrielle est possible. Ces droits s’obtiennent par le dépôt d'un brevet, d'une marque ou d'un modèle auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce dépôt confère au créateur d'une innovation, création ou Invention des droits de propriété intellectuelle dits droits de propriété intellectuelle. Le droit d'auteur protège les œuvres artistiques, musicales, littéraires et de mode des autres personnes qui les copient. En outre, il protège également les créations audiovisuelles et technologiques. Le système de droits de propriété intellectuelle d'un projet protège les différents aspects d'un projet. Cela inclut le droit d'auteur, qui donne au créateur le droit exclusif de reproduire et d'utiliser son œuvre. Différents droits de propriété intellectuelle protègent divers aspects d'un objet, c'est au gestionnaire de choisir celui qui convient le mieux à ses besoins. Contactez en ligne un avocat de propriété intellectuelle chez Solvoxia Avocats.
Conseil pour protéger la propriété intellectuelle
Une personne peut protéger sa propriété intellectuelle de deux manières. Les brevets, modèles et innovations confèrent au public une protection juridique de sa propriété industrielle. C'est ce qu'on appelle les droits de propriété intellectuelle. Toute nouvelle invention peut être protégée par un brevet pendant 20 ans avec des critères spécifiques. Les critères doivent être révolutionnaires, innovants et avoir des applications pratiques. En d'autres termes, la création d'un brevet confère à son créateur un monopole sur la création pendant 20 ans. Par contre, le créateur d'une marque a le monopole de l'exploitation de la marque à perpétuité pendant dix ans. Le mannequinat ou une création artistique accorde également un monopole d'exploitation pendant cinq ans. Par le droit d'auteur, les créateurs d'œuvres d'art et de littérature originales sont protégés contre la violation de la propriété intellectuelle. N'importe qui peut acquérir un droit d'auteur en créant simplement une œuvre, sans avoir à remplir de papiers.
Le dépôt de marque
Une dénomination sociale, l'étiquette d'un produit ou d'un service peuvent être déposées en tant que marque auprès de l'INPI. Cela garantit qu'aucune autre organisation ne peut utiliser un nom, un logo ou un terme similaire pour identifier incorrectement ses produits. En plus d'un dépôt monétaire, les demandes de marque doivent être faites par écrit et doivent inclure une explication de la raison pour laquelle le nom est distinctif. Pendant 10 ans, vous disposez des droits exclusifs d'exploitation de la marque foncière française. Cela vous permet de conserver le statut pour toujours, en tant que seul autorisé légalement à utiliser la marque.
Vous pouvez utiliser des mots, des phrases, des chiffres, des lettres ou des logos pour décrire vos produits. Vous ne pouvez pas utiliser de mots qui sont le nom ou l'identification de votre produit. En outre, vous pouvez employer des signes sonores. Lors de la demande d'enregistrement d'une marque, les particuliers doivent préciser les types de produits et de services qu'ils souhaitent associer à leur marque. Ils doivent également s'assurer que personne d'autre n'a demandé l'enregistrement d'une marque similaire pour ces mêmes catégories de produits ou de services. Dans cette démarche, il est conseillé de contacter un avocat de propriété intellectuelle à Nantes.
Les étapes pour déposer un brevet
Toute demande de brevet doit être déposée via le site Internet de l'Institut national de la propriété industrielle. Cela inclut les applications censées traiter des informations de sécurité ou de défense sans aucune complication. Selon la loi, votre demande de brevet doit être examinée par la Défense nationale avant d'être approuvée. Cette étape est nécessaire pour garantir que votre invention ne pose pas de problème de sécurité nationale. Une fois ce processus terminé, votre demande reçoit un numéro d'enregistrement et vous pouvez considérer votre dossier officiellement enregistré. L'INPI examine votre dossier et génère un rapport de recherche avant de vous l'envoyer. Ce rapport analyse la brevetabilité de votre invention. Si un autre inventeur intente une action en contrefaçon de brevet contre vous, vous devez répondre aux allégations contenues dans ce brevet avec l’aide d’un avocat de propriété intellectuelle à Nantes.
Si votre demande de brevet est rejetée, votre délai de réponse est limité à trois mois. Cependant, vous pouvez prolonger cette période avec une demande supplémentaire. À l'issue de l'examen des normes techniques et administratives, votre demande de brevet passe au BOPI pour publication sauf en cas de retrait. Les tiers éventuels disposent d'un délai de trois mois pour formuler des observations après cette publication avant que l'INPI ne clôture son enquête. Cette période peut être prolongée de trois mois supplémentaires si nécessaire. Après avoir obtenu un brevet, vous devez payer des frais pour la délivrance et l'impression du fascicule de brevet.