Comment régler un litige avec un concessionnaire automobile ?

Publié le : 25 novembre 20225 mins de lecture

Vous êtes régulièrement amené à côtoyer des professionnels de l’automobile après avoir acheté une voiture d’occasion ou une voiture neuve. Durant cette occasion, vous avez peut-être besoin de le réparer ou l’entretenir selon le prix d’un expert automobile. C’est pour cela que vous avez besoin de recourir l’aide d’un concessionnaire automobile. Toutefois, les relations qui se présentent ne sont pas toujours tranquilles. Les conflits et les désaccords peuvent toujours naître. Si c’est votre cas, il existe différents moyens permettant de régler un litige avec un concessionnaire automobile.

Les différents cas de litige les plus fréquents avec un concessionnaire automobile

Lors de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion auprès d’un expert en automobile, il existe des garanties dont vous devez bénéficier. La garantie constructeur de 2 ans couvre obligatoirement les voitures neuves. À l’exception des pièces d’usure, ceci permet de couvrir toutes les pièces du véhicule. Selon l’article 1641 du Code civil, la garantie légale des vices cachés permet de couvrir également une voiture d’occasion que vous avez achetée auprès d’un particulier. Ce dernier protège la voiture contre les défauts cachés et le vice caché antérieur qui peuvent rendre le véhicule impropre durant son usage. De plus, s’il existe des défauts de conformité entre la livraison et le bon de commande, il est possible d’invoquer la garantie légale de conformité. En cas de problème avec la voiture que vous avez achetée, la garantie commerciale est celle qui vous permet de remplacer celle-ci ou d’être remboursé au prix d’achat. Ces garanties peuvent provoquer un litige entre les parties concernées. Par ailleurs, le montant d’une facture et les pannes après une intervention peuvent aussi faire l’objet d’un litige automobile. Celles-ci peuvent concerner la contestation d’une facture ou la surfacturation de l’expert automobile tarif.

Comment régler un litige avec un concessionnaire automobile ?

En cas de litige avec un expert automobile, il est toujours préférable de privilégié d’un arrangement à l’amiable. Cette démarche consiste à trouver un dénouement amiable via un échange par courrier ou mail ou un appel téléphonique. Pour ce faire, vous devez lui faire comprendre votre souhait ainsi que votre préjudice. Il convient de bien fonder la demande sur le plan juridique et d’apporter des preuves concrètes. Évidemment que cela va augmenter vos chances d’obtenir un gain de cause. Il est important d’établir un écrit qui formalise un arrangement que vous avez trouvé en cas d’accord. Il s’agit de signer un protocole ou un contrat qui va obliger les signataires de passer à l’exécution de votre demande. Parfois, vous devez faire connaître vos attentes en envoyant un courrier recommandé et donner naissance à un litige automobile, si l’autre partie refuse de vous répondre et de donner suite à vos demandes. Le fait de vous adresser à un professionnel (avocat, service de protection juridique…) s’avère être indispensable en cas de difficultés.

À qui faire appel en cas de litige avec son concessionnaire ?

Faire appel à un conciliateur de justice est nécessaire si vous n’arrivez pas à régler le litige vous-même. Il s’agit d’un assermenté, un bénévole et un auxiliaire de justice qui se charge d’instaurer un dialogue entre vous et l’autre partie, cela dans le but de trouver un accord. Durant les rencontres, ce professionnel peut vous accompagner gratuitement pour établir un constat d’accord avec l’expert en automobile. En plus de cela, vous pouvez aussi recourir à la médiation en cas de litige. Ceci permet de relever le droit à la consommation. En effet, le professionnel doit vous communiquer ses coordonnées et prévoir un service de médiation. À noter que la saisie du médiateur ne peut être réalisée que lorsque ce dernier constate avec des preuves que la négociation a échoué. Il ne peut plus également jouer son rôle de médiateur si vous avez déjà saisi un autre service.

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