Expulsion de locataire : quelle est la procédure ?

L’expulsion de locataire est une procédure assez longue et complexe pour le propriétaire d’un appartement. Cependant, cette méthode constitue une alternative légale pour gérer un conflit avec un locataire. Il peut s’agir d’un loyer impayé, des dégradations du logement ou bien d’autres motifs. Il est à noter que vous devez tout de même respecter certaines conditions légales ainsi que des étapes pour pouvoir expulser votre locataire.

Expulsion de locataire : généralités, ainsi que les motifs possibles

Selon la législative Française, l’expulsion de locataire est une mesure permettant de récupérer un bien immobilier. Il peut s’agir d’un locataire dérangeant ou encore d’une personne non autorisée vivant sur les lieux. Concernant les motifs d’expulsion de locataire, il peut s’agir d’un loyer impayé. Dans ce cas de figure, la loi du 6 juillet 1989 stipule dans l’article 7 que le locataire a pour obligation de payer le loyer aux termes convenus. Dans le cas contraire, le contrat de bail peut être résilié (selon l’article 24 de la même loi), ce qui implique l’expulsion. L’article 7 stipule également que le locataire devra entretenir le logement ainsi que les équipements présents sur les lieux. Un mauvais entretien de ces derniers peut devenir alors un motif de renvoi. À noter que le propriétaire ne peut pas imposer une visite des lieux ou même d’exiger un ménage régulier des locaux sauf s’il y a un risque de détérioration du logement. Selon le même article, le locataire devra souscrire à une assurance habitation. Dans le cas contraire, s’il pense que ce dernier est déduit sur le loyer, il est possible d’exécuter une procédure d’expulsion.

Les conditions nécessaires pour pouvoir expulser un locataire

Que ce soit un contrat de location pour un local meublé ou vide, il est possible de recourir à l’expulsion de locataire si ce dernier crée des problèmes dans le logement. Pour la procédure d’expulsion, elle peut varier selon la présence ou non d’une clause de résolution du contrat de bail. Présente dans certains contrats de location, cette clause résolutoire est une mesure préventive pour régler le non-paiement du loyer à l’échéance convenue. Elle entraine l’expulsion automatique ce qui vous facilitera la tâche. Si votre contrat de location ne possède pas cette clause, la procédure devra alors être décidée par un tribunal judiciaire. À noter que vous ne pouvez pas vous-même procéder à l’expulsion. Vous risquerez d’une amende ainsi que de plusieurs années de prison selon l’article 226-4-2 du Code pénal. Seul l’huissier peut exécuter l’expulsion (en présence d’une clause ou non).

Durée d’expulsion de locataire

Vous devez savoir que l’expulsion de locataire est une solution qu’il faut prendre en dernier recours. Avant de l’exécuter, vous pouvez trouver une solution amiable telle que l’échelonnement de la dette ou aménager les délais pour que le locataire trouve une solution par exemple. S’il ne peut toujours pas payer, vous pouvez faire appel à un huissier. Ce dernier réalisera alors un commandement de payer pour obliger le locataire à payer au plus tard 2 mois après la réception du courrier. Dans le cas où il ne règlerait pas sa dette, le propriétaire peut alors faire appel à un tribunal judiciaire pour résilier le contrat de bail et ainsi faire une demande d’expulsion. Une fois ces derniers acceptés, il peut expulser le locataire par voie d’huissier.

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