Qu’est-ce qu’une caution locative et quand la rembourser ?

Publié le : 26 février 20225 mins de lecture

Lorsque vous décidez de louer un appartement, une maison ou tout simplement un petit studio, la question de la caution locative se posera certainement. Parfois, cette garantie pré-location peut entraîner des conflits entre locataires et propriétaires en matière de remboursement. Heureusement, tant du côté du propriétaire que du côté du locataire, il existe des lois qui facilitent cette transaction au début et à la fin d’une location. Une meilleure compréhension de la législation concernant le remboursement de ce montant pourrait éviter bien des désagréments à toutes les parties. Que devez-vous savoir sur les cautions de loyer et quand doivent-elles être remboursées ?

À quoi sert une caution locative ?

Lors de la recherche d’un loyer dans les journaux ou sur les sites de petites annonces, les cautions de loyer sont souvent évoquées. De même, lors de la visite, le propriétaire vous informera du montant de la caution associée à la caution locative, ce montant étant versé immédiatement après la signature du contrat. Une lecture attentive de ce contrat peut vous éviter de nombreux litiges. En outre, les cautions varient selon le type de lieu ou son statut (appartement de luxe, maison ou petit studio). Quel qu’en soit le coût, il constitue une garantie. En fait, un dépôt de loyer représente le montant d’argent que vous laissez comme dépôt de garantie lorsque vous laissez un loyer impayé ou effectuez des réparations en votre nom.

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Caution locative : acteurs impliqués

Mais en réalité, un cautionnement, c’est avant tout quelqu’un qui a la garantie de payer le loyer en cas de problème. Cependant, quand l’état des lieux est terminé et que vous quittez les lieux, tout est en ordre et vous avez alors le droit de demander le remboursement de la caution. Dans un premier temps, vous devez rembourser le montant payé au titre de la caution de loyer au propriétaire, qui vous le remboursera à la fin du bail. Si vous cédez accidentellement votre bail à une autre personne, cette personne devient le bénéficiaire du paiement. Inutile de préciser que vous avez été remboursé par cette personne avant de lui céder le logement, votre ancien propriétaire lui versera donc une caution. Toutefois, si votre propriétaire change, le nouveau propriétaire vous restituera votre caution à la fin de votre bail. Il n’a pas autorité pour modifier les conditions signées avec l’ancien propriétaire.

Comment la caution locative est-elle remboursée ?

Une caution de loyer est versée pour éviter les loyers impayés. Un loyer impayé est une perte de revenu pour le propriétaire et votre caution peut récupérer ses fonds. Toutefois, il ne peut disposer directement de la garantie s’il ne vous a pas préalablement demandé de payer le retard par courrier. Dans ce cas, la caution locative devra être remboursée. Une fois que vous avez quitté les lieux ou l’immeuble, votre propriétaire dispose d’un mois pour vous rembourser. Bien sûr, cela n’est possible que sans aucune réparation qui vous est attribuée, puisque dans ce cas le délai est prolongé à deux mois. Mais en plus, le montant nécessaire aux réparations est prélevé sur votre caution. De même, lors de votre départ, il déduira partiellement ce que vous lui devez si vous avez des impayés. C’est l’une des raisons pour lesquelles une caution locative est considérée comme une garantie de loyer impayé. Légalement, le propriétaire a le droit de déduire jusqu’à 20 % des frais de normalisation de votre garantie. Votre dépôt ne vous sera alors restitué qu’à l’expiration du délai légal. Avant de faire quoi que ce soit, assurez-vous que votre ancien propriétaire dispose de vos nouvelles coordonnées. S’il n’a pas ces choses, même s’il a la plus grande volonté du monde, il ne peut pas vous envoyer votre argent. Par contre, en cas de restitution du dépôt, il existe plusieurs situations dans lesquelles le dépôt de garantie est remboursé. Soit vous le confiez à un organisme qui agit pour vous, soit vous écrivez à votre ancien bailleur pour prendre possession de vos fonds. Cependant, cela présente certains avantages lorsque vous ne bénéficiez pas du remboursement de votre dépôt de garantie. Elle entre dans le champ d’application de la loi après le délai légal dans lequel le bailleur a remboursé l’intégralité du montant ou perçu les loyers impayés ou le coût des réparations nécessaires sans problème. La sécurité des loyers impayés devient un investissement, car elle accumulera des intérêts à la fin de la période.

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