Le droit des entreprises est-il différent du droit des affaires ?

Publié le : 15 mars 20225 mins de lecture

Le droit des affaires se repartit en droit privé des affaires et droit public des affaires. En effet, il s’agit d’une discipline juridique régissant les droits et obligations se rapportant aux affaires de l’entreprise. Pour ne plus la confondre avec le droit des entreprises, vous devez bien comprendre la particularité du droit des affaires et celle du droit des entreprises.

Particularités droit des affaires !

Le droit-affaires.fr est une discipline du droit privé qui régit les affaires de l’entreprise, notamment le droit des contrats, la propriété industrielle, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit du bail commercial, le droit de la concurrence, le droit matériel de l’UE, la procédure commerciale, le droit de la consommation, le droit pénal, le droit fiscal et entre autres. Puis, le droit des affaires régit également les activités des professionnels commerçants ou industriels, les actes de commerce occasionnels réalisés par des personnes civiles, les activités économiques, la régulation des activités économiques. Aussi, il peut être reparti en droit privé des affaires (droit bancaire, communication et multimédia, MES, etc.) et le droit public des affaires (droit bancaire, communication et multimédia, MES, etc.).

Missions avocat en droit des affaires !

Comme tout autre auxiliaire de justice assermenté, un avocat en droit des affaires peut offrir une prestation de conseil juridique ou d’une assistance ou représentation en justice ou défense des intérêts de son client auprès des instances judiciaires. Ensuite, il peut rédiger des actes sous seing privé nécessaire, négocier des transactions, proposer une meilleure structure financière, superviser la signature des contrats, participer aux projets entrepreneurials, définir le droit et devoir des parties en différend, faire des échanges réguliers de l’avancée des affaires traités au niveau de la juridiction compétente. Puis, il peut, suivant le cas, plaider ou défendre les intérêts de la partie demanderesse ou celle défenderesse. Aussi, il est le mieux placé pour intervenir lorsqu’il ait lieu des différents liés aux matières suivantes : le droit économique, le droit des sociétés, le droit bancaire, le droit fiscal, le droit social…

Différences entre droit des entreprises et droit des affaires !

Le droit des entreprises regroupe l’ensemble des règles juridiques régissant la vie des sociétés commerciales. Notamment : la rédaction d’un contrat, les formes juridiques d’une entreprise (civile, anonyme, à responsabilité limitée, à responsabilité limitée unipersonnelle, par action simplifiée, en nom collectif, par action simplifiée unipersonnelle, etc.), la vie des actionnaires, la vie d’une entreprise (assemblées, constitution, liquidation, fonctionnement, fusion, acquisition, liquidités, parts sociales, business angels, franchise, pacte d’actionnaire, levée de fonds, joint venture, greenfield, etc.) et l’augmentation du capital.

À cela s’ajoutent les matières suivantes : la comptabilité (liquidation ou redressement judiciaire, CAC, évaluation de la société, fiscalité, livre comptable, plan comptable, règle comptable, contrat de bail, etc.), le recouvrement (cession de créance, impayé, affacturage, etc.), la concurrence (abus position dominante, dénigrement, entente illicite, contrefaçon, parasitisme économique, publicité comparative, concurrence déloyale, pratique anticoncurrentielle, etc.), l’entreprise en difficulté (procédure collective d’apurement du passif, liquidation ou redressement judiciaire, conciliation, procédure de sauvegarde, etc.), le droit commercial (import, export, bail commercial, vrp, etc.), le droit social (contrat de travail, charge sociale, cotisation, embauche, retraite, rsi, cipav, rupture du contrat de travail, convention collective, etc.), la subvention, la propriété industrielle (invention, innovation, dessin et modèle, nom de domaine, savoir-faire, espionnage industriel, parasitisme économique, etc.), la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit patrimonial, droit moral, droit voisin, représentation, reproduction, etc.), l’assurance (assurance obligatoire, assurance facultative, assurance spécifique, franchise, responsabilité civile, etc.), le contrat basique (cgv, cgu, prestation de service, droit de rétractation, vente physique ou à distance, etc.), les marques, les brevets, etc.

De l’autre côté, le droit des affaires se concentre sur le droit commercial dans un sens plus large et se repartit en droit privé des affaires et le droit public des affaires. Concrètement, il peut se concentrer sur le droit économique, le droit de l’entreprise, le droit bancaire (public ou privé), le droit des entreprises en difficulté, le droit des sociétés, le droit des moyens de paiement (lettre de change, chèque, carte bancaire, etc.), le droit financier, le droit communautaire des sociétés, le marché aéronautique et spatial, la communication numérique et le multimédia.

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