Concubinage : comment acheter un bien immobilier en commun ?

Quand vous êtes célibataire, c’est sûr que l’achat immobilier ne vous pose aucun problème, mais quand vous vivez dans la vie du couple, et que vous êtes dans le concubinage, cela devient un peu compliqué. Que vous soyez un couple en concubinage simple ou pacsé, il est important que vous preniez quelques précautions. Il est important de savoir que face à la loi, tous les couples unis par le mariage, par le pacs, et par le concubinage n’ont pas les mêmes valeurs.

La procédure d’achat du bien par les concubins

En général, les couples en statut de concubinage sont considérés comme étant des personnes étrangères l’une envers l’autre. Donc, l’achat immobilier en commun nécessite de prévoir toutes les circonstances afin de parvenir à un meilleur niveau de sécurité juridique. Puisqu’il n’y a aucune règle qui escompte des solutions pour cette situation, il appartient alors aux concubins de planifier des arrangements en se servant de la convention d’indivision, principalement afin de trouver des solutions à deux hypothèses. Premièrement, sur le partage du bien lorsque le couple décide de se séparer, deuxièmement, sur la protection du survivant lorsque l’un d’eux est mort. Pour les couples en statut de concubinage voulant entrer en possession d’une maison en commun, deux solutions sont disponibles. L’une consiste à acheter une maison en indivision, et l’autre consiste à passer par l’utilisation d’une SCI.

L’acquisition d’un bien en indivision

Lorsque les concubins achètent ensemble une maison, ils deviennent des propriétaires communs de ce bien. Cette idée s’explique par le fait qu’ils ont tous les deux leurs parts d’investissement dans l’achat immobilier. En général, cette situation d’indivision est inégalitaire, mais elle peut être également égalitaire. Il n’est pas obligatoire que chacun des concubins engage un montant égal dans le projet d’achat. En effet, chacun d’eux a donc le droit sur l’ensemble de la maison achetée, mais seulement, devient propriétaire en fonction de sa participation dans le financement de l’achat. Au moment de l’achat, il est important de bien préciser la réelle répartition de la participation de chacun, sinon, la présomption d’acquisition qui est de 50/50 s’impose. En cas de séparation, les concubins peuvent premièrement procéder à la solution à l’amiable. Soit, ils vendent ensemble le bien et récupèrent une part selon leur participation dans l’acquisition de ce bien, soit, ils décident que l’un d’eux rachète la part de l’autre pour ainsi devenir le seul propriétaire de la maison. En cas de décès de l’un des concubins. Sa part sera distribuée à ses héritiers. Le concubin survivant, dans ce cas, deviendra le co-indivisaire avec les héritiers de l’autre qui est décédé.

 L’achat d’un bien par la création d’une SCI

La création d’une SCI ou société civile immobilière requiert amplement de contraintes et de formalités, et cette perspective est un peu couteuse. Mais c’est une solution plus avantageuse que celle de l’indivision. La procédure est simple, il suffit que les concubins procèdent à la création d’une société civile immobilière et c’est cette dernière qui achète le bien. Chacun d’eux reçoit alors des quoteparts sociales en fonction de sa participation dans le capital social de cette SCI.

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