Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ?

La délinquance mineur se matérialise par un acte ou comportement illégal commis par un enfant mineur ou adolescent. Les infractions (contravention ou délit ou crime) commises par les enfants mineurs sont souvent assorties de mesures éducatives ou d’emprisonnement ou voire les deux. Toutefois, certaines responsabilités s’y rapportant peuvent frapper les parents.

Les différents types d’infractions commises par les mineurs

En général, les infractions commises par les délinquants mineurs peuvent consister en des contraventions ou délits ou voire même en des crimes. Et les différentes formes de délinquance mineur sont regroupées en 2 catégories bien distinctes : les infractions relatives aux biens et les infractions dirigées contre les personnes (à statut privé ou public).

En premier lieu, les infractions dirigées contre les personnes comprennent : l’abandon de famille, l’agression sexuelle ou viol, la bataille des gangs, le chantage, les coups et blessures volontaires ou involontaires, l’extorsion, les homicides, le port d’arme, le recours à la prostitution, les violences aggravées, etc.

En second lieu, les infractions liées aux biens effectués par les délinquants juvéniles sont traduits en des atteintes aux biens, tels que : le blanchiment d’argent, la consommation ou vente des produits toxiques ou tabagiques, la dégradation, la destruction, la détérioration, le détournement, l’enlèvement et la séquestration, l’entrée par effraction dans une propriété immobilière appartenant a autrui, l’escroquerie, le harcèlement moral, les menaces, les recels, le trafic d’armes, le trafic des stupéfiants, les vols simples ou aggravés ou qualifiés, etc.

Les différents types de délinquance mineure

Il existe 3 principaux types de délinquance mineure : la délinquance d’exclusion, la délinquance initiatique et la délinquance pathologique.

La délinquance d’exclusion se rattache à un contexte de précarité économique. Par contre, la délinquance initiatique est un passage à l’acte délictuel ou criminel ou contraventionnel lié à l’adolescence. Et la délinquance pathologique relève des problèmes individuels et familiaux.

La responsabilité parentale face aux différentes formes de délinquance juvénile

En premier lieu, en application de certains articles du code pénal et le droit civil français, les parents sont les premiers responsables des faits ou gestes ou comportements formant une délinquance mineur. Tant que les parents vivent ensemble ou séparément ou exerçant encore une certaine autorité parentale envers l’enfant délinquant, cette responsabilité s’applique. Les faits en question peuvent consister en des condamnations pécuniaires ou en celles d’emprisonnement ou voire même les 2 à la fois. En effet, les parents, durant la minorité de l’enfant, sont tenus de couvrir les besoins de l’enfant et des surveiller sous peine d’encourir des peines pour délaissement de mineur ou de la mise en péril des mineurs et bien d’autres.

En second lieu, la responsabilité en question peut être civile ou pénale et partagée ou personnalisée. En effet, la personnalisation ou le partage de la responsabilité tient compte de l’âge du mineur délinquant ou de la nature de la faute. En France, l’irresponsabilité pénale absolue touche les mineurs de 10 ans, les mesures éducatives concernent les mineurs de 10 à 13 ans, les mesures éducatives et une peine pénale frappent les enfants âgés de plus de 13 ans…

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